www.dinonscesoir.com est un site internet proposant à des membres célibataires de participer à des dîners ou déjeuners organisés par des professionnels membres de notre réseau ou par des célibataires organisant un dîner.
Cet outil technique permet aux membres célibataires du site de créer leur profil. Ils ne pourront accéder et échanger qu’avec les membres professionnels qui organisent les tables d’hôtes.
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, la création d’un compte sur le site implique que vous vous engagiez à respecter les présentes GGU, rédigées dans le respect de la Loi Française et des recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et de la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Ces règles ont été écrites dans le seul souci de préserver les libertés et les droits de chacun. Par conséquent, avant toute utilisation de nos services, vous vous engagez à lire et à accepter sans réserve nos CGU (Conditions Générales d’Utilisation). Dans le cas contraire, vous devez vous abstenir de faire usage de nos services.
L’engagement d’un membre « particulier » ou « professionnel » est effectif dès lors que vous cochez la case « J’assure avoir pris connaissance des CGU » avant de finaliser votre inscription. Le fait de ne pas cocher cette case ne vous permettra pas de poursuivre le processus d’inscription et donc de créer un compte « particulier » ou « professionnel ». Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment par www.dinonscesoir.com sans préavis en fonction de l’évolution du site et surtout de la législation en vigueur. Nous vous recommandons donc de bien vouloir consulter régulièrement ces Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance de la dernière mise à jour dudit règlement. Si vous contestez toute stipulation des présentes CGU, vous devez cesser immédiatement toute consultation et toute utilisation de ce site et, par conséquent, résilier votre compte. L’usage du site et de ses services par les membres « particuliers » et « professionnels » après modification sous-entend une acceptation tacite dudit CGU. Vous pourrez consulter la dernière date de mise à jour à la fin de ces CGU (Conditions Générales d’Utilisation).
Toute modification des CGU remplace et annule la version précédente.
Pour les membres « particuliers », vous acceptez que les informations que vous entrez sur le site (date de naissance, habitudes alimentaires, passions sportives ou culturelles, niveau d’études soient visibles des membres « professionnels » dans le seul but d’organiser une tablée de membres susceptibles d’avoir les mêmes centres d’intérêt et étant dans une tranche d’âge correspondant à leur date de naissance. Vous aurez la liberté de contacter un membre professionnel si vous souhaitez participer à un dîner ou déjeuner qui ne correspond pas à votre profil (goût alimentaire, âge, passion commune).
Pour les membres « professionnels », vous acceptez que les informations que vous entrez sur le site (photos, profil, dates d’évènement, lien pour recevoir e-mail des membres « particuliers » soient visibles de tous les autres membres (particuliers et professionnels).
Vous reconnaissez que la société dinonscesoir.com met tout en œuvre pour vous offrir un service sécurisé et efficace mais ne pourra être tenue responsable du bon fonctionnement du site (erreurs de programmation, indisponibilité de l’hébergement, temps de réponse du site, maintenance du site, etc....).
Vous reconnaissez également que la société dinonscesoir.com ne pourra être tenue responsable d’actes de piratage et, par conséquent, être poursuivie pour quelque dommage ou perte occasionnés. En cas de non-respect partiel ou total de ces Conditions Générales d’Utilisation, la dinonscesoir.com pourra clôturer votre compte.
Vous reconnaissez que la société dinonscesoir.com se réserve le droit de collecter et d’utiliser les adresses IP afin de les remettre aux autorités compétentes (justice, police, fournisseur d’accès) en cas de nécessité et dans le respect de la Charte RGPD du site.
Par ailleurs, nous pourrons résilier de plein droit et sans délai un compte personnel s’il s’avérait que le célibataire a eu un comportement irrespectueux ou injurieux envers un autre membre célibataire ou envers le professionnel ayant organisé un dîner ou un déjeuner. Dans ce cas, le professionnel ainsi que les membres ayant participé à ce repas pourront nous confirmer le comportement inapproprié dudit membre.
En application de la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Liberté, vous reconnaissez comprendre que les informations à caractère personnel que vous donnez lors de la création de votre compte sont collectées dans la base de données du site. Conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles inscrites sur votre profil.
L’inscription d’un compte professionnel nécessite de nous fournir un Kbis récent (moins d’un mois) au moment de la création du compte.
Pour les démarches administratives, merci de consulter la rubrique "Rejoignez notre réseau"
L’obtention de ce Kbis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce implique obligatoirement que vous êtes soit propriétaire de votre logement, soit que vous avez eu un accord écrit de votre locataire.
Nous déclinons toute responsabilité quant aux démarches administratives que vous êtes tenu d’effectuer. Pour rappel, l’ouverture d’un restaurant chez soi est conditionnée à une réglementation stricte concernant l’hygiène et la sécurité alimentaire.
Il faut ainsi respecter :
- Toutes les normes relatives à l’hygiène et à la salubrité. Vous devrez obtenir une formation Hygiène HACCP qui pourra être financer par votre compte CFP ou Pôle Emploi (coût entre 250 et 500 euros sur une durée de 2 jours). En cas de contrôle sanitaire, il vous sera demandé de prouver que vous avez bien eu cette formation,
- Les normes de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), à voir avec votre assureur,
- La réglementation applicable aux horaires d’ouvertures qui ont été prévus par un arrêté préfectoral,
- L’interdiction de fumer en intérieur s’applique à tous les établissements en France.
Par ailleurs, vous devrez demander à votre maire ou à la préfecture si vous devez obtenir une licence 3 pour servir de l’alcool pendant les repas car, selon les cas, elle ne serait pas obligatoire.
Enfin, l’accès à notre site pour les membres « professionnels » nécessite l’achat d’un abonnement annuel pour se faire connaître des membres « célibataires ». Cette prestation de service implique de notre part des obligations de moyens mais en aucun cas de résultat.
dinonscesoir.com n’assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle , trouble commercial quelconque, augmentation des coûts et autre frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données, résultant des difficultés dans l’exécution du service « compte pro » et des présentes CGU.
Notre site dinonscesoir.com met en œuvre tout ce qui est nécessaire au bon déroulement de votre activité professionnelle, à savoir organiser des repas avec des célibataires inscrits sur notre site et, par conséquent, nous déclinons toute responsabilité faisant suite à un dommage indirect. Toute action dirigée contre le « compte professionnel » n’ouvre pas droit à réparation.
Vous devrez animer votre profil sur notre site en insérant des photos de vous-même ou du lieu où seront organisés les repas. Les photos seront soumises à notre accord et toutes photos que nous jugerions indécentes ou inappropriées ne seront pas acceptées. Vous aurez la possibilité d’insérer un petit descriptif sur vous-même et votre prestation et enfin de proposer un petit planning mentionnant les dates de repas, les tranches d’âges concernées, la géolocalisation, pourquoi pas le thème ainsi que le tarif.
Droit de rétractation : Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à partir du jour de la souscription sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalités.
Nous nous réservons de plein droit et sans délai de résilier un compte professionnel si nous constatons un comportement inapproprié.
En cas de non respect des CGU, aucun remboursement ne sera effectué.
Vous avez conscience d’être juridiquement seul responsable de vos propos et de vos actes lors des repas organisés par les membres professionnels. Vous reconnaissez que la société dinonscesoir.com ne pourra en aucun cas être tenue comme responsable des propos ou agissements des membres et vous renoncez, dès à présent, à la poursuite en justice.
Par ailleurs, nous pourrons résilier de plein droit et sans délai un compte personnel ou professionnel s’il s’avére qu'un membre a eu un comportement irrespectueux ou injurieux.
Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre compte et par conséquent vous vous engagez à ne pas diffuser votre mot de passe. Par conséquent, vous reconnaissez que l’utilisation frauduleuse de votre compte n’engage pas la responsabilité de la société dinonscesoir.com.
Le membre particulier ou professionnel s’engage à :
- Respecter la loi et à ne pas enfreindre l’ordre public,
- Ne pas détourner les autres membres vers un site concurrent ou non grâce à un lien hypertexte,
- Ne pas commettre de délit de diffamation, d’injure, de provocation notamment à caractère racial ou discriminatoire, d’apologie de crime de guerre ou contre l’humanité,
- Ne pas porter atteinte au site et à ses services
Vous êtes tenu de participer au repas que vous avez choisi et devez prévenir ou vous excuser auprès de l’organisateur en cas de retard ou de non présence le plus tôt possible afin que le professionnel puisse proposer votre place à un autre membre ou tout simplement ne pas prévoir votre repas. Il s’agit d’une perte de revenu pour le professionnel, vous devez en avoir conscience.
Tout membre ne se présentant pas à plusieurs reprises aux repas auxquels il s’est inscrit, sera exclu du site.
Vous vous engagerez donc à vous désinscrire à un repas suffisamment tôt à l’avance afin que l’organisateur puisse vous remplacer.
Lors de vos repas, le professionnel pourra prendre des photos de la tablée pour les publier sur le site dinonscesoir.com, dans le respect de votre droit à l'image.
Si un membre apparaît sur l’une de ces photos du diaporama alors qu’il ne le souhaite pas, il est invité à se rapprocher de la personne ayant pris la photo pour lui demander de la retirer.
Pour les professionnels déposant des photos sur le site dinonscesoir.com, vous acceptez être seul responsable juridiquement du contenu de cette ou ces photos et acceptez de dédommager dinonscesoir.com de tout dommage direct ou indirect occasionné par la mise en ligne de cette ou ces photos. En insérant cette ou ces photos sur le site dinonscesoir.com, vous consentez à titre gratuit un droit de reproduction et de diffusion au public des œuvres photos dont vous êtes l’auteur et, par conséquent, autorisez dinonscesoir.com à utiliser cette ou ces photos aux fins de promotion du site. Vous renoncez donc à vous prévaloir contre dinonscesoir.com de tout droit patrimonial sur ces œuvres.
Dernière mise à jour : 23/01/2022
